Créée par Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement, la loi Pinel est dispositif d’investissement locatif, une mesure de défiscalisation immobilière. Héritée de la loi Duflot, tout comme la loi Cosse et la loi Scellier, elle a pour but de favoriser le développement de l’habitat, plus particulièrement la construction de logements neufs. Zoom sur la loi Pinel.
C’est quoi la loi Pinel ?
Dispositif de défiscalisation fiscale dans le cadre du Plan de Relance du Logement, la loi pinel à Bordeaux a été lancée l’année 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle permet aux Français de faire un investissement locatif neuf et de devenir propriétaires sans apport. Concrètement, c’est un dispositif incitatif à l’investissement locatif en soutenant la construction immobilière. Cette loi qui a été prolongée jusqu’à maintenant permet une réduction d’impôt sur le revenu contre l’achat d’un logement neuf avec l’engagement de mise en location pour au moins 6 ans. Les principaux objectifs de cette loi sont d’encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif neuf, de stimuler la construction de logements neufs dans les villes où les demandes locatives sont fortes et de développer l’offre de logements locatifs aux loyers raisonnables et contrôlés. La loi Pinel présente plusieurs avantages comme l’abattement fiscal jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans, la possibilité de louer le bien à la famille (descendants ou ascendants), la constitution d’un patrimoine immobilier sans apport et la préparation de la retraite grâce aux loyers perçus mensuellement ainsi que la plus-value à la revente.
Les conditions de la loi Pinel
Afin de bénéficier de la loi Pinel, plusieurs conditions sont à respecter. Il faut tout d’abord acheter un logement neuf à Bordeaux ou en état d’achèvement. Également, il faut respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires. Mais encore, il n’est possible que de réaliser 2 investissements Pinel par an, la limite du plafond fiscal est de 300 000 euros. Aussi, le bien immobilier doit être dans une zone éligible à ce dispositif. Le territoire français est divisé dans l’application du dispositif Pinel : Zone A Bis (paris et proche banlieue), Zone A (banlieue parisienne plus éloignée), Zone B1 (grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et certaines villes du littoral et de la Corse), Zone B2 (communes de 50 000 à 250 000 habitants) et Zone C (le reste du territoire français non éligible). Concernant la baisse d’impôt, c’est 21 % du prix du bien pour 12 ans en location, 18 % pour 9 ans et 15 % pour 6 ans.
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