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Seul l’enregistrement de votre marque à l’institut national de la propriété industrielle vous donne le plein droit sur elle. Vous êtes ainsi en mesure de l’exploiter à votre guise sans craindre qu’une autre société vous accuse d’utiliser son signe. Mais cette opération nécessite le respect de plusieurs procédures que vous devez maîtriser.

Déposer une marque se résume en 5 différentes étapes. En un premier temps, vous devez préciser les produits et services qu’offre votre enseigne. Vous aurez ainsi à mentionner 3 catégories parmi les 45 classes que vous propose la norme internationale. Vient en deuxième plan le contrôle de la disponibilité du signe choisi. Cela vous évitera la similarité avec une autre société.

La constitution du dossier puis son dépôt se font à l’étape suivante. Toutefois, il n’est pas nécessaire de vous déplacer à l’institut national de la propriété industrielle ; vous pourrez le faire en ligne. Les erreurs lors du remplissage ne sont pas tolérées, car leur correction vous coûtera 104 €. L’INPI quant à lui réalisera l’analyse de votre dossier et vous enverra éventuellement les observations à rectifier en cas de fautes. Dans le cas contraire, votre dépôt est simplement rendu public dans le bulletin officiel de la propriété industrielle.

La dernière partie est celle du retrait de votre certificat d’enregistrement auprès de l’INPI. La vérification demeure également nécessaire à cette étape. En effet, vous aurez à examiner scrupuleusement le document reçu pour vous assurer qu’il ne comporte pas des erreurs. Si c’est le cas, il faudra les notifier dans les plus brefs délais. Pour de plus amples détails sur d’autres sujets qui se rapportent au droit d’auteur et des marques, cliquez sur https://www.infodroitdesmarques.com.

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