Présentation des services proposés par DPE
Bannière large 728x90

Les diagnostics ne pouvant être réalisés que par un technicien certifié.

Prenons l’exemple d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 et situé dans une commune soumise à un arrêté préfectoral pour la désignation de zones contaminées par les termites. Ce logement mis en vente devra faire l’objet de 6 diagnostics immobiliers obligatoires pour que le notaire puisse acter la vente.

Les certifications obligatoires sont les suivantes:

  • Le CREP ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification modifié par l’arrêté du 7 décembre 2011)
  • Le constat d’amiante (Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.)
  • Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique  (Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification, modifié par l’arrêté du 13 décembre 2011)
  • Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz. (Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2011.)
  • Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité.  (Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification, modifié par l’arrêté du 10 décembre 2009)
  • L’état relatif à la présence de Termites (Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification, modifié par l’arrêté du 7 décembre 2011)

Tous ces diagnostics doivent obligatoirement avoir été réalisé entièrement, c’est à dire qu’il s’agit du même technicien ayant réalisé la visite d’expertise et la rédaction du rapport, par un diagnostiqueur certifié.  Le notaire vérifiera la certification qui doit être jointe au rapport, si celle-ci  n’est pas valable, la vente peut être annulée.

Les autres obligations

Il y aura aussi lieu de vérifier si la parcelle cadastrale est soumise à un IAL (Information des Acquéreurs et Locataires) qui déterminera si l’ERP (Etat des Risques et Pollutions) est à présenter, ainsi qu’une conformité d’assainissement soumise aux règles d’urbanisme de la commune. Ces informations peuvent être communiquées par la mairie du bien concerné.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here