Quelles sont les sanctions liées à la loi 25 ?

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lady justice
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Depuis le 22 septembre 2023, les articles de la loi 25 sont entrés en vigueur. Il convient de rappeler que cette loi vient modifier la précédente loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle concerne toutes les entreprises installées sur le territoire québécois, de même que des particuliers.

Quelles sont les sanctions liées au non-respect de la loi sur la confidentialité ?

Le non-respect de la loi sur la confidentialité est puni par de nombreuses sanctions qui peuvent varier selon le type d’infraction. Lorsqu’il s’agit d’une infraction administrative, les amendes peuvent avoisiner 2 % du CA annuel de l’entreprise ou au plus 10 millions de dollars canadiens. Quand l’infraction commise est pénale, la sanction devient plus lourde. Cela correspond à 4% de votre CA annuel ou au plus 25 millions de dollars canadiens. En se basant sur les articles 158 et 159 de la loi 25, toute personne physique peut écoper d’une amende de 5 000 à 50 000 $.

Comment se conformer à la loi 25 ?

Comme vous pouvez le constater, de nombreuses conséquences sont liées au non-respect de la loi sur la confidentialité. Celles-ci peuvent affecter les finances de votre entreprise, et porter même atteinte à sa réputation. C’est pourquoi il est primordial de se conformer à Loi 25. Pour y parvenir, vous pouvez compter sur l’INSEC-M, la grappe canadienne de la cybersécurité. Elle met à votre disposition des experts en cybersécurité qui sauront vous accompagner dans votre procédure de mise en conformité avec la loi 25. Vous bénéficierez de leurs conseils avisés ainsi que d’une assistance personnalisée. Rendez-vous dès à présent sur https://insecm.ca/infolettre/loi-25-sur-la-confidentialite/.