Bannière large 728x90

Juristefiscaliste.com est un blog de référence qui vous présente l’essentiel de l’actualité en rapport avec le droit fiscal. En effet, cette plateforme vous édifie dans le domaine de la fiscalité en vous proposant des informations fiables et précises. Vous pouvez désormais vous en inspirer afin de vous attacher les services d’un juriste fiscaliste compétent.

Le contrôle fiscal en entreprise

Il s’agit d’une rubrique qui permet à tous et plus particulièrement aux chefs d’entreprise, de savoir à quoi s’en tenir au cours d’un contrôle fiscal.

En effet, le contrôle fiscal désigne l’action que les agents du Trésor Public mettent sur pied pour s’assurer que les déclarations fiscales émises par un contribuable restent en accord avec les renseignements que possède le FISC. Il peut se faire à distance ou sur place. Ainsi, dans les deux cas, le FISC vous adresse un avis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle fiscal à distance

A travers ce contrôle, le droit fait obligation à l’entreprise d’envoyer les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’avis d’examen de comptabilité. Par ailleurs, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour rendre ce contrôle effectif.

Le contrôle fiscal sur place

Comme son nom l’indique, ce type de contrôle exige notamment la présence effective d’un vérificateur assermenté dans les locaux de la société pendant la durée de toute la procédure. Celui-ci a pour mission de vérifier les systèmes comptables et tous les documents y afférents. https://www.juristefiscaliste.com/

 

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here